Conditions Générales de Vente

1. Présentation et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues entre l'entreprise DÉLICES DE MEL (ci-après « le Vendeur ») pour la création de gâteaux sur mesure (pâtisserie artisanale et cake design) ainsi et toute personne physique ou morale effectuant un achat (ci-après « le Client »)pour la vente à distance sur le site de www.delices-de-mel.fr de friandises et biscuits secs (madeleines, meringues, etc.). Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client à ces Conditions Générales de Vente (CGV).

2. Commandes et personnalisation

    2.1 Nom d'utilisateur et mot de passe

Avant la passation de la première commande sur le Site, un nom d’utilisateur et un mot de passe doivent être choisis par le Client. Si vous enregistrez un compte sur notre Site, votre compte devra être destiné exclusivement à votre usage personnel. Vous serez responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et des détails de votre compte, et serez entièrement responsable de l’ensemble des activités qui se produiront relativement à votre mot de passe ou à votre compte (y compris lorsque votre compte sera utilisé par une autre personne), à moins que ces activités ne soient dues à notre négligence ou à une violation de ces Conditions Générales par nous.

Lorsque vous êtes un Client non-professionnel (au sens du Code de la consommation français) ou professionnel et que vous utilisez notre service d’ouverture et de gestion de comptes professionnels, vous confirmez que vous le faites uniquement dans le cadre de l’activité d’une organisation ou entité de droit privé ou public, et notamment, d’une association, d’une société commerciale ou civile, d’un commerce, d’un artisanat ou d’une profession et que vous êtes une entreprise abonnée. Chaque organisation ou entité est responsable de l’administration de son compte professionnel. Lorsqu’une demande de changement d’administrateur est faite par un membre d’une organisation, cette organisation sera entièrement responsable de cette demande de changement.

En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant, le Client pourra cliquer sur le lien « Mot de passe oublié ? » sur le Site lui permettant de retrouver son identifiant et de générer un nouveau mot de passe.

    2.2 Commandes via le site internet

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Le Client s’interdit de revendre les Produits, sa commande étant exclusivement destinée à un usage personnel ou à l’usage personnel de la personne à laquelle l’envoi est destiné.

 

   2.3 Commande gâteaux personnalisés

Les gâteaux personnalisés sont confectionnés uniquement sur commande préalable effectué 7 jours à l'avance. La réservation d'une date et la fabrication du produit sont effectives après validation du devis et versement d'un acompte de 50% ou du règlement convenu. En raison de leur caractère hautement personnalisé et périssable, aucun droit de rétractation ne s'applique aux créations sur mesure dès le début de leur confection.

3. Tarifs et modalités de règlement

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet www.delices-de-mel.fr, lors de l’enregistrement de la commande par DÉLICES DE MEL. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par DÉLICES DE MEL sur le Site Internet www.delices-de-mel.fr

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet www.delices-de-mel.fr, DÉLICES DE MEL se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les prix affichés n’incluent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la commande achetée, y compris les frais de livraison.

Une facture est établie par DÉLICES DE MEL, elle est disponible, sur demande en adressant une réponse par mail à partir de l’adresse mail de confirmation de votre commande

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par les différentes voies de paiement sécurisé, par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express ou autres cartes bleues), ou par tout autre moyen de paiement ou intermédiaire de paiement que DÉLICES DE MEL choisira de mettre à disposition sur le Site Internet (tels que notamment KLARNA, APPLE PAY, PAY BY BANK ).

Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.

4. Retrait et livraison

    4.1 Commande gâteaux personnalisé

Le retrait des gâteaux personnalisé s'effectue sur rendez-vous à l'atelier. Au jour et l'horaire convenu avec DÉLICES DE MEL au préalable.

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la réception, ou les Produits livrés par DÉLICES DE MEL étant à durée de conservation très limitée, DÉLICES DE MEL ne pourra conserver la commande. Toute commande non réceptionnée ne saurait en aucun cas être remboursée.

En aucun cas, DÉLICES DE MEL ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif par le Client.

    4.2 Retrait en point collecte / pick-up

Dans le cas d’une commande en Retrait Point Collecte/Pick-up, le Client s’engage à venir retirer sa commande dans le Point Collecte/Pick-up (« Point Collecte/Pick-up ») spécifié lors du processus de commande avant son paiement, ainsi que dans le mail de confirmation de commande envoyé par DÉLICES DE MEL au Client une fois la commande validée et payée.

Le Client devra préciser au moment de la passation de la commande son adresse ainsi que son code postal, qui détermineront, d’après le système d’information de DÉLICES DE MEL, si le Client est éligible ou non, alternativement ou cumulativement, au service de livraison et/ou au service de Point Collecte/Pick-up.

Dans le cas où seul le retrait au Point Collecte/Pick-up indiqué dans le mail de confirmation de commande serait proposé au Client, ou dans le cas où le Client choisirait le Point Collecte/Pick-up comme mode de livraison préféré, le Client devra confirmer le choix d’un créneau horaire de collecte pour retirer sa commande. Ces informations seront reprises sur un courriel récapitulatif de commande. En cas de non présentation le jour et dans le créneau horaire de retrait choisi, DÉLICES DE MEL ne garantit pas la disponibilité de la commande. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de ce fait.

Les friandises sèches font l'objet d'un envoi soigné par transporteur à l'adresse indiquée par le client. DÉLICES DE MEL ne peut être tenue responsable des retards occasionnés par les services postaux ou de transport.

5. Disponibilité des produits

Les Produits vendus sur le Site Internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue de Produits en ligne.

Toutefois, en cas de rupture de stock, DÉLICES DE MEL prendra contact avec le Client par téléphone ou par courriel dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :

• 1. de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce Produit, lorsque cela est possible ; ou
• 2. de remplacer le Produit par un autre équivalent en qualité et prix.

6. Produits et Allergènes

Les produits proposés sont des pâtisseries artisanales, présentées sur le site avec un descriptif détaillé.

• Photographies : Les visuels présentés sur le site sont non contractuels. Les produits étant réalisés artisanalement, de légères variations de présentation ou de finition peuvent exister.
• Allergènes : Les ingrédients et allergènes majeurs (gluten, œufs, lait, fruits à coque, arachides, soja, etc.) sont indiqués sur chaque fiche produit. Il appartient au Client de vérifier la présence d'ingrédients auxquels il pourrait être allergique ou intolérant.

7. Transfert de propriété - Transfert des risques

Conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation, lorsque DÉLICES DE MEL se charge de l’acheminement du Produit vendu, le transfert des risques sera réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession du Produit.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des marques de détérioration et d’en informer immédiatement DÉLICES DE MEL, en cas de survenance d’un problème.

8. Rétractation - Produits périssables

Conformément à l’article L.221-28 4° et 5° du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• 4° de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
• 5° de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé; ».

DÉLICES DE MEL proposant exclusivement à la vente des produits de pâtisserie artisanale, par définition périssables rapidement, aucun des Produits vendu sur le Site et aucune commande passée sur le Site ne seront éligibles au droit de rétractation en raison de la nature des biens vendus sur le Site.

Dès lors, il est expressément convenu entre le Client et DÉLICES DE MEL que toute commande passée sur le Site est ferme et définitive, sans possibilité d’annulation, de rétractation, de retour ou de remboursement, à l’exception des cas exceptionnels qui seront traités au cas par cas sur demande par écrit à l'entreprise DÉLICES DE MEL dans la rubrique « Contact » du Site.

9. Garantie des produits

DÉLICES DE MEL garantit au Client que les Produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité les plus strictes, et conservés, jusqu’à leur livraison, conformément aux normes en vigueur en France.

Les Produits fournis par DÉLICES DE MEL bénéficient de plein droit, conformément aux garanties légales :

• 9.1 de conformité, pour les Produits défectueux, détériorés ou endommagés ou ne correspondant pas à la pré-commande/commande ;
• 9.2 contre les vices cachés.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• 1. bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
• 2. peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
• 3. est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés d’un Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’Article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer DÉLICES DE MEL, par écrit, par courrier électronique ou postal, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux jours à compter de la livraison des Produits et retourner ou rapporter au Point Collecte/Pick-up les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (Produit, emballage etc… ).

DÉLICES DE MEL remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par DÉLICES DE MEL du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client utilisé au moment de l’achat.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice caché.

En ce qui concerne les Produits, périssables par nature, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client, des conditions de conservation et/ou consignes optimales, ou si celui-ci a consommé des Produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage ; en tout état de cause, pour l’ensemble des Produits vendus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

10. Service en ligne

DÉLICES DE MEL met tout en œuvre, conformément à l’état de l’art, pour assurer la continuité de ses services en ligne sur delices-de-mel.fr mais ne peut en garantir le fonctionnement ininterrompu et ne peut être tenu responsable des indisponibilités et-ou suspensions lors de dysfonctionnement du réseau internet comme lors de mises à jour ou maintenance ou de surcharge exceptionnelle de ses serveurs. Sauf en cas de manquement ou faute lourde prouvée de sa part, DÉLICES DE MEL ne peut être tenu responsable des dommages consécutifs à : intrusions, altérations frauduleuses causées par tout tiers non autorisé ; ralentissement et-ou temps de réponse long ; pertes, détériorations ou destructions accidentelles des données ; de même pour tous dommage indirects subis par l’utilisateur ou un tiers.

11. Protections des données personnelles

En commandant via le Site, le Client consent à l'utilisation par la Société des données nominatives le concernant. Il est rappelé que les données à caractère personnel demandées au Client sont nécessaires au bon fonctionnement et traitement de sa commande. L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion.

Le traitement des informations communiquées sur le Site Internet www.delices-de-mel.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

La Société s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client sur le Site. Celles-ci sont confidentielles.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet www.delices-de-mel.fr.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments graphiques, photographies de créations, gâteaux sur mesure, pâtisseries, cake design et textes figurant sur ce site sont la propriété exclusive de DÉLICES DE MEL. Toute reproduction, distribution ou diffusion sans autorisation préalable est strictement interdite.

Délices de Mel propose des gâteaux sur mesure sur commande ainsi que la vente à distance de friandises sèches (madeleines, meringues). Pour consulter les règles relatives à vos commandes et aux données personnelles, veuillez vous référer à nos conditions générales de vente et à notre politique de confidentialité.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure, tel que reconnu par les tribunaux français.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par courriel donnant lieu à un courriel d’accusé de réception du destinataire, et à défaut par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

14. Droit applicable - Litiges

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Tout litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce une fois les voies amiables épuisées. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où les produits commercialisés sur ce Site sont livrés.

15. Contact

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, vous pouvez nous joindre via contact.